0,42% de baisse pour les fermages
Les loyers des terres et bâtiments agricoles sont encadrés par le statut du fermage. La loi fait la différence entre le loyer des terres qui ne sont pas plantées en vignes et vergers, appelées terres nues, et celles qui comportent des cultures pérennes. La période d'application des indices de fermages est du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.
Le loyer des terres nues et des bâtiments agricoles est fixé en argent. Il évolue chaque année selon les variations d'un indice ministériel. Celui-ci est composé du revenu net d'exploitation et de l'indice des prix au niveau national. Cela conduit à un indice de 109,59. Cela conduit à une baisse des fermages de 0,42% par rapport à la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Concrètement pour calculer le loyer à payer ou recevoir cette année, il faut prendre celui de l'année précédente et le multiplier par 0,9958.
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