Aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté
Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le gouvernement renforce l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP).
L'Etat porte son aide à 15 millions d'euros et 5 millions d'euros par le fonds pour la formation Vivea pour 2017 et 2018.
L'ARP s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité, dès lors que :
• leur exploitation est jugée inapte au redressement après avis de la CDOA, section « agriculteurs en difficulté »,
• leur exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à renoncer définitivement à travailler dans l'agriculture en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de conjoint ou d'aide familial, ne doit pas être à deux ans de l'âge légal de la retraite ou de la retraite.
L'aide peut porter sur trois volets :
• aide au départ : 3 100 € sont versés en une seule fois au bénéficiaire dès la cessation d'activité et la radiation de la MSA,
• aide au déménagement : une prime au déménagement de 1 550 € peut être allouée, en plus de l'aide au départ, au bénéficiaire si ce dernier est contraint de changer définitivement de lieu de résidence,
• aides à la formation : le bénéficiaire de l'ARP radié de la MSA, demandeur d'emploi, s'inscrit à Pôle emploi. Il établit son projet personnalisé d'accès à l'emploi avec son conseiller Pôle emploi et peut bénéficier de la prise en charge des frais de formation ainsi que du conseil en évolution professionnelle.
Si la formation souhaitée n'est pas prise en charge par l'Etat ou la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la formation continue, le bénéficiaire pourra obtenir, à titre exceptionnel, la prise en charge de ses frais de formation et de sa rémunération au titre de la réinsertion professionnelle.
Pour bénéficier des aides, le bénéficiaire de l'ARP doit faire part à la DDT de son souhait de suivre un stage.
Les formulaires de demande de l'aide ARP sont téléchargeables sur le site de l'État en Isère : www.isere.gouv.fr ou auprès du Service agriculture et développement rural de la Direction départementale des territoires de l'Isère.
Le dossier demande de subvention sera à déposer à la DDT et sera examiné en CDOA, puis fera l'objet d'une décision préfectorale.
