Aide pour la mise aux normes des exploitations en zone vulnérable
Un décret paru le 17 octobre au Journal officiel fixe les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire permettant la mise aux normes des exploitations agricoles classées en zone vulnérable. D'un montant de 1 875 € à 15 000 €, cette aide est modulée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements (hors taxes). Peuvent y prétendre les exploitants agricoles à titre individuel, les groupements agricoles d'exploitation en commun (avec application de la transparence), les exploitations agricoles à responsabilité limitée et toute autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole.
L'aide sera attribuée par le préfet de département après un appel à projet, dont les conditions d'ouverture sont définies par arrêté du préfet de région. Pour pouvoir y prétendre, les exploitants devront remplir un certain nombre de conditions. Seront sélectionnées en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique.
Attention : les aides perçues au titre du plan de soutien à l'élevage de l'Etat (exonération de charge, prise en charge des intérêts bancaires...), l'aide "sécheresse" votée par la Région et les aides débloquées par le Département entrent dans le calcul des minimis.
MB
Conditions à remplir
Pour prétendre à l'aide à la mise aux normes, les exploitants doivent :- disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable et qui était déjà désignée comme telle au 31 décembre 2011 ;- avoir informé la Direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;
- ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable avant le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;
- s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;
- présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.
