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PHAE

Aménagement du taux de retournement

Aménagement du taux de retournement

Dans le cadre de la PHAE,  le taux de retournement-déplacement des prairies temporaires est limité à 20%, et à 35% dans les départements de montagne sèche. Compte tenu de la prorogation des contrats au-delà de leur 5ème année, la FNSEA avait demandé que ce taux soit augmenté. Sans aller aussi loin qu'elle le demandait, la Commission européenne vient de préciser, qu'à compter de la campagne 2013, le taux est augmenté par année supplémentaire d'engagement au-delà de la 5éme année de 4% dans le cas général, et de 7% en montagne sèche.

Cela porte donc le taux plafond de retournement des prairies à 24% pour les dossiers de 2009 prorogés en 2014, et à 28% pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012, 2013 et 2014.

En zone de montagne sèche, le taux plafond de retournement des prairies passe ainsi à 42% pour les dossiers de 2009 prorogés en 2014, et à 49% pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012, 2013 et 2014.