Après la prolongation du SRP+10, le combat continue
L’adoption de la proposition de loi sur le SRP+10 ne sonne pas la fin du combat visant à améliorer les relations commerciales et le revenu des producteurs.
Après l’adoption définitive de la proposition de loi (PPL) sur le seuil de revente à perte + 10 points (SRP+10) à l’Assemblée nationale le 9 avril, les organisations professionnelles ne comptent pas raccrocher les gants sur le front des relations commerciales entre distributeurs, industriels et agriculteurs. Elles multiplient les initiatives, même si la perspective d’une nouvelle loi Égalim 4 avant l’été est plus qu'incertaine. L’Ania (industrie agroalimentaire) estime que « la reconduction du dispositif du seuil de revente à perte jusqu’en 2028, le démarrage de l’expérimentation de son extension aux marques distributeurs (MDD) et la prolongation de l’encadrement des promotions alimentaires sont des bonnes nouvelles », selon un communiqué du 10 avril. L’association juge que ces « dispositifs étaient indispensables au déroulement des futures négociations commerciales ». Elle souhaite toutefois aller plus loin en proposant un dialogue sous l’égide du gouvernement autour d’une « charte de bonne conduite » pour apaiser les échanges entre distributeurs et industriels. Elle pourrait être élaborée conjointement par les organisations représentatives des fournisseurs et distributeurs.
Interdiction de la publicité comparative
La Coopération agricole, elle aussi satisfaite de cette avancée législative, relance l’idée d’une interdiction de la publicité comparative. « La publicité comparative, surtout utilisée par les enseignes de la grande distribution qui se livrent à une guerre des prix, nuit à l’image des produits agricoles et agroalimentaires en les dévalorisant », souligne Thibault Bussonnière, directeur adjoint de la communication de la Coopération agricole. « Ne pouvant pas interdire la publicité comparative à l’échelle nationale, nous voulons porter cette demande d’interdiction au niveau européen », poursuit-il. Thibault Bussonnière estime que « le nouveau commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, partisan d’un renforcement du secteur agricole, pourrait être sensible à cette demande ».
À noter que le rapport des parlementaires Anne-Laure Babault et Alexis Izard, remis en octobre 2024 à Annie Genevard, sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire proposait d’interdire la publicité comparative sur le prix des denrées alimentaires. « Il ne paraît pas possible d’envisager une interdiction de la publicité comparative pour les denrées alimentaires qui serait fondée sur un motif de protection du consommateur à cause de la jurisprudence européenne », notaient les auteurs, mais cela serait possible en se fondant sur « un impact négatif sur la valorisation des denrées alimentaires ». Selon eux, « il est indéniable que la publicité comparative sur les prix est une méthode promotionnelle qui vise à ce que le comportement des consommateurs soit déterminé exclusivement sur le critère du prix le plus bas, au détriment d’autres considérations tels que la qualité, l’impact environnemental des produits, ainsi que la juste rémunération des agriculteurs ». Enfin, la Feef (PME et ETI) n’a pas caché son mécontentement après le vote définitif des députés. Cette PPL « ne permettra pas de sauver les industriels PME-ETI », craignant que la situation économique de ces industriels continue à « se dégrader à bas bruit si rien n’est fait avant les prochaines négociations commerciales ». La Feef demande de « différencier les règles de négociation selon la taille des fournisseurs et de sanctuariser le tarif des industriels PME-ETI ».
