Changement dans les mentions obligatoires des factures
« À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures », indique Bercy Info Entreprise, à l'attention des entreprises. La première nouvelle est qu'il faudra indiquer « l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison », la seconde est l'indication du « numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur » annonce le ministère de l'économie.
Les entreprises ont l'obligation de se mettre en règle sous peine de sanctions, sanctions qui « sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative ».
En savoir plus sur les factures : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires?xtor=ES-29-[BIE_183_20190919_objetbis]-20190919-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires]-1415774
