Convergence et verdissement entrent en application dès 2014 et 2015
La convergence est le dispositif qui vise à rééquilibrer les aides, d'une part entre pays européens, et d'autre part, entre agriculteurs au sein d'un même état. Les mieux dotés verront leurs aides réduites au profit des moins bien lotis.
Convergence entre états
Les pays qui aujourd'hui ont des aides à l'hectare inférieures à 90 % de la moyenne européenne (soit moins de 244 €/ha) vont voir leurs aides revalorisées. L'objectif est qu'en 2019, l'écart par rapport à la moyenne doit être réduit de 30%, avec un minimum de 196 €/ha. Les pays les plus riches seront mis à contribution. La ferme France dont le montant moyen est de 294 €/ha va voir ses aides réduites de 2,2 %. Cette réduction va se faire progressivement d'ici 2019 et dès 2014.
Convergence partielle entre producteurs français...
La France a fait le choix d'appliquer une convergence partielle des aides du premier pilier entre agriculteurs. Cette convergence va s'appliquer aux droits à paiement de base (DPB). Les DPB dont les montant sont inférieurs à la moyenne seront d'ici 2019 revalorisés jusqu'à 70 % du DPB moyen de la ferme France. L'enveloppe n'étant pas extensible, il faut bien prendre l'argent quelque part ! Les DPB les plus élevés vont donc voir leur montant réduit, en sachant toutefois qu'un agriculteur ne pourra pas perdre en 2019 plus de 30 % des aides découplées de référence en 2015. Les négociations sont en cours pour savoir si le prélèvement se fera de manière identique sur les DPB supérieurs à la moyenne ou en privilégiant les DPB les plus élevés.
... et paiement redistributif
Un paiement redistributif est créé pour les 52 premiers ha de chaque exploitation. Ces paiements redistributifs seront pris dans une enveloppe qui représentera 5 % du total des aides directes du 1er pilier en 2015 pour atteindre 20 % en 2019. Du coup, l'enveloppe restante pour le paiement des DPB une fois payés les aides couplées, paiements écologiques, paiements JA et paiements redistributifs va passer de 49 % en 2015 à 34 % de l'enveloppe totale des aides directes du 1er pilier en 2019.
Verdissement
Deuxième axe de cette réforme : la subordination du paiement Pac au respect de mesures environnementales. La conditionnalité des aides en application depuis 2007, était déjà un avant-goût de ce nouveau dispositif, renforcée avec la mise en place des surfaces équivalentes topographiques. Cet axe va concerner demain une part plus importante du budget agricole. Dès 2015, 30 % de l'enveloppe nationale sera conditionnée au respect par les agriculteurs de trois mesures : diversité des cultures ; maintien des prairies permanentes ; 5 % de surface d'intérêt écologique.
L'agriculteur qui ne respectera pas ces trois mesures perdra 30% du paiement écologique en 2015 et 2016, 125% ensuite ! A l'échelle de la ferme France, ce paiement représente 86 €/ha. Mais attention, à l'échelle de l'exploitation, ce paiement lié à la valeur du DPB pourra être beaucoup plus important. A noter aussi que la convergence des DPB aura également des conséquences sur le montant du paiement écologique, DPB et paiement écologique étant proportionnels.
Gilles Testaniere, chambre d'agriculture de l'Isère
