Délai de demande de remboursement prolongé d'un mois

Fin février, un formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC avait été publié par erreur par le Ministère de l'Agriculture puis retiré en raison notamment d'une absence de validation des services du ministère du Budget et de la commission européenne. Ce document vient d'être officiellement validé par les ministères concernés sous couvert de l'accord de la commission européenne.

Ainsi, vous trouverez, ici, le formulaire officiel de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2013.

Compte tenu de sa publication tardive, les dossiers seront à déposer avant le 15 mai 2014 : date indicative en vue de faciliter le traitement des dossiers (au lieu du 16 avril comme prévue initialement). Etant entendu que le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2016.

Enfin, à noter dans la notice explicative, un changement dans la rubrique « pièces à joindre impérativement ».

Ce changement concerne le relevé d'identité bancaire RIB fourni par le demandeur.

En effet, s'agissant des exploitants individuels, une demande faite par l'un des époux dont le RIB portait l'intitulé « M. et Mme X » était rejetée par l'administration. Le RIB devant correspondre exactement aux noms, prénoms et adresse du demandeur. Suite à la demande de la FNSEA, cette contrainte de formalisme vient d'être assouplie dans le nouveau formulaire 2013. Ainsi, les exploitants individuels titulaires d'un compte bancaire professionnel établi au nom des deux époux pourront désormais joindre à leur demande de remboursement un RIB établi au nom des deux conjoints lorsque ces derniers sont mariés sous le régime de la communauté.