La Draaf a pu établir des précisions importantes concernant la mise en place du nouveau zonage des zones défavorisées simples (ZDS) et son impact sur différents dispositifs, en lien avec le ministère et le Conseil régional - autorité de gestion du FEADER.

Voici les points majeurs à retenir, et à prendre en compte dans l'accompagnement des exploitations agricoles concernées :

1/ Entrée en application du nouveau zonage : le nouveau zonage, qui correspond au zonage diffusé par le Ministère le 5 juin 2018 et qui a été validé par la Commission européenne fin 2018, entrera en application au 1er avril 2019, sur la base d'un arrêté ministériel. Il sera donc en vigueur pour la campagne surfacique 2019.

2/ Calcul des montants ICHN (Indemnité compensatoire handicap naturel) : une commune restant classée conserve ses critères ICHN historiques (montants, chargement...), avec maintien de la distinction piémont et ZDS le cas échéant. Une commune entrante se voit appliquer les critères de la zone "ZDS non sèche", tels que prévus par les Plans de développement ruraux (PDR) Auvergne ou Rhône-Alpes.

3/ ICHN pour les communes sortantes : pour les campagnes 2019 et 2020, les communes sortantes sont considérées comme une sous-zone distincte, à laquelle est appliquée une rémunération unitaire de 80% de la rémunération historique de la commune en 2019, et de 40% en 2020. Durant cette période transitoire, les zones sortantes sont soumises aux mêmes règles que les autres en matière de critères d'éligibilité, de contrôle administratif et éventuellement de contrôle sur place.

4/ Conséquences pour la DJA : les DJA validées en CDOA sur la période de janvier à mars 2019 sont calculées sur la base de l'ancien zonage ; les DJA validées en CDOA à compter d'avril sont calculées sur la base du nouveau zonage. Un changement de zone ultérieur à l'engagement de la DJA ne conduit pas à un recalcul de l'aide. La circonstance exceptionnelle pourra être retenue pour ne pas prononcer de déchéance si l'objectif de revenu minimal d'un PE n'est pas atteint du fait de la perte de l'ICHN en cours de plan.

5/ Conséquences pour les dispositifs d'investissement dans les exploitations agricoles des PDR :

Sur le PDR Rhône-Alpes, le classement en ZDS n'était pas un critère de sélection ou de majoration du taux d'aide des différentes mesures d'investissement. Le Conseil régional autorité de gestion du FEADER a toutefois décidé de prioriser les projets des exploitations impactées par la sortie des ZDS sur les opérations 4.11 (bâtiments d'élevage) et 4.21F (transformation fermière). Les nouvelles grilles de sélection, applicable pour les AAC en cours, prévoient d'accorder 15 points à ces dossiers.

Par ailleurs, l'Etat finance des diagnostics individuels globaux pour les exploitations impactées, et des démarches d'accompagnement des territoires sortants peuvent se mettre en place en fonction des demandes locales.

Les DDT sont les interlocuteurs à ces sujets.

Cartes

L'Isère bénéficiaire du nouveau zonage

Le projet a été présenté le 15 mars 2018 par les autorités françaises à la Commission Européenne.

La carte actuelle comporte 14 133 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel, soit 3 704 communes supplémentaires, mais 1 341 communes sont « sortantes » du zonage historique.

La région Auvergne-Rhône-Alpes, est globalement bénéficiaire de la révision de la carte, avec un gain net de 450 communes et de près de 1280 exploitations.

Communes sortantes : 126 soit 595 exploitations.

Communes entrantes : 576 soit 1 875 exploitations

Evolutions : 450 communes

L'Isère compte 307 communes en ZDS, soit un gain de 227 communes et une perte de deux par rapport au précédent schéma.