Forêt de protection : un projet de décret soumis à consultation publique fait évoluer le régime spécial
Le ministère de l'Agriculture soumet à consultation publique son projet de décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection. Dans l'état actuel du droit, le classement comme forêt de protection d'un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l'exception de la recherche d'eau. Le nouveau décret ouvre la possibilité d'une autorisation permettant, dans le périmètre d'une forêt de protection, de mener des fouilles et sondages archéologiques ainsi que des travaux de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales, ce dans le respect de la conservation et de la protection des boisements.
Forêts périurbaines
Cette modification du code forestier vise à créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé.
La période de consulation publique court jusqu'au 20 février 2017 inclus
