Une instruction technique du 28 juin, publiée au bulletin officiel agricole du 6 juillet, vient rappeler les conditions d'accès à l'aide au départ pour les agriculteurs « contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques » ; conditions elles-mêmes entérinées par un décret du 26 avril 2017.

Aide au départ

Pour rappel, avant la publication de ce décret, la profession agricole déplorait que l'aide au départ soit conditionnée à un engagement de la part de l'agriculteur à renoncer définitivement à sa profession. La FNSEA et la CR notamment avaient demandé que la renonciation ne soit pas définitive mais limitée à 5 ans. Cette revendication avait été entendue et introduite dans le décret du 26 avril.

L'instruction technique du 28 juin, destinée aux préfets, aux Draaf, aux Daaf, aux DDT et à l'ASP, vient modifier la précédente instruction technique (du 5 août 2016) et rappeler les modifications issues du décret du 26 avril.

Source : Agrafil