La protection sociale de votre conjoint(e) est-elle assurée ?
Si votre conjoint(e) participe régulièrement à votre activité professionnelle (travaux agricoles, comptabilité, réalisation de devis, suivi de factures, relations clients...), vous avez l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants :
- salarié (e) de l'exploitation ou de l'entreprise agricole,
- associé (e) de l'exploitation ou de l'entreprise sous forme sociétaire,
- collaborateur (trice) d'exploitation ou d'entreprise.
Si vous n'avez pas choisi l'un des deux premiers statuts, vous devez déclarer votre conjoint (e) (marié, pacsé ou concubin) sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise auprès de la MSA.
En optant pour ce statut, vous lui garantirez des droits personnels à la retraite de base et complémentaire et contre les risques invalidité - décès. Avec cette déclaration, vous protégez votre conjoint contre les aléas de la vie. Vous pouvez le faire à tout moment de la vie de l'entreprise.
L'inscription en tant que collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole (article L 321-5 du Code Rural et de la Pèche Maritime) s'effectue à l'aide d'un imprimé disponible sur www.msaalpesdunord.fr, dans la rubrique « Conseils, droits et démarches / Installation, affiliation / Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Elle prend effet à la date de la demande.
Si le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole n'exerce pas d'autre activité, et que le chef d'exploitation est affilé à titre principal ou exclusif à la MSA, l'appel de cotisations du chef d'exploitation ou d'entreprise intégrera pour son collaborateur les cotisations suivantes :
- assurance vieillesse agricole : validation des trimestres pour la retraite
- assurance vieillesse individuelle : validation de 16 points par an pour la retraite
- retraite complémentaire obligatoire : validation 66 points par an
- pension invalidité : bénéfice d'une pension d'invalidité pour incapacité des 2/3.
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- formation professionnelle.
Le collaborateur bénéficiera également de droits maladie, en tant qu'ayant droit du chef d'exploitation, et des indemnités journalières, en cas d'arrêt de travail.
Pour les autres situations (chef d'exploitation à titre secondaire, collaborateur avec activité salariée...), la MSA étudie la situation avec les personnes concernées.
Seule l'activité non salariée non agricole (affiliation au RSI ou professions libérales) est incompatible avec le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Au-delà d'un statut, qui correspond à une obligation de la loi, doit être appréhendé celui qui se traduit également par un statut minimum social pour le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise, et des prestations en face des cotisations versées.
Il s'agit dès lors de se poser la question des prestations hors statut, qui sont plus que limitées et de l'octroi de prestations tangibles, générées par des cotisations sociales supplémentaires, sachant que ces cotisations, étant déductibles du revenu du chef d'exploitation, génèrent pour ce dernier, le cas échéant, une baisse de ses propres cotisations sociales et de son impôt sur le revenu.
Autre élément décisif : le foncier d'une exploitation agricole est souvent exploité en fermage. L'article L 411-34 du Code Rural, qui régit la situation du décès de l'exploitant, dispose que le bail poursuit ses effets chez le conjoint ou le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, qui participe à l'exploitation, ou y a participé de façon effective au cours des 5 années précédant le décès.
L'article L 411-35 du Code rural, quant à lui, prévoit la possibilité pour le titulaire du bail de solliciter auprès du bailleur la cession du bail au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui participe à l'exploitation.
Au travers de ces deux dispositions, le statut de conjoint collaborateur apporte un atout décisif, puisqu'il matérialise une présomption forte de participation à l'activité du chef d'exploitation.
Cela démontre à lui seul que le statut du conjoint collaborateur ne doit pas s'appréhender à partir de son caractère obligatoire, mais plutôt de ses apports.
Un statut passé en revue à Voiron
Une rencontre sur le statut du collaborateur d'entreprise ou d'exploitation est organisée le lundi 7 décembre à 14 heures à l'ancien Creps de Voiron.Cet évènement est organisé par la Direccte, l'Urssaf, le RSI et la MSA Alpes du Nord, dans le cadre de la promotion de l'égalité professionnelle hommes/femmes.Lors de cette rencontre, un temps d'échanges vous est proposé avec des spécialistes affiliation/cotisations de la MSA Alpes du Nord et du Cer France Isère. L'invitation est disponible sur le site www.msaalpesdunord.fr
