Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, présentera le 28 juillet en Conseil des ministres un projet de loi « relatif au droit à l'erreur et à la simplification », qui veut initier un changement de philosophie dans la relation entre l'Administration et les usagers.

Exceptions

Le principe est que toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni amende ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'Administration le lui demande. Seules exceptions, « ce qui relève des biens et de la sécurité des personnes, de nos engagements européens et internationaux, et ce qui est dans le champ du pénal ou du frauduleux », selon le ministère des Comptes publics.

Mesures de simplification

Le projet de loi doit notamment répondre aux attentes des usagers en matière fiscale et contiendra par plusieurs mesures de simplification, dont certaines feront d'abord l'objet d'une expérimentation. Quelques dispositions du texte passeront par ordonnances. Le reste du projet de loi fera l'objet d'un débat au Parlement à l'automne.

Source : Agrafil