Le Parlement prolonge le SRP + 10 jusqu’en 2028
Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires ont finalement décidé de prolonger l’expérimentation pour trois ans en y ajoutant les marques de distributeurs, et d’alourdir les sanctions en cas de non-transmission des informations.
Le 8 avril, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) sur le seuil de revente à perte + 10 points (SRP + 10). Une demi-surprise tant la composition de cette CMP penchait en la faveur d’un accord puisque la moitié de ses membres était issue du socle commun et les opposants semblaient divisés. Sur les quatorze membres titulaires (sénateurs et députés), on comptait quatre républicains (Julien Dive, Dominique Estrosi-Sassone, Daniel Gremillet et Pierre Cuypers), trois centristes (Anne-Catherine Loisier, Stéphane Travert, et Frédéric Buval, apparenté pour ce dernier), trois socialistes (Mélanie Thomin, Jean-Claude Tissot et Serge Mérillou), deux RN (Hélène Laporte et Robert Le Bourgeois), un écologiste (Boris Tavernier) et une LFI (Aurélie Trouvé). Sur la base des votes au Sénat – texte approuvé par les républicains et les centristes, les autres s’étant abstenus –, les socialistes se trouvaient en situation d’arbitrer. Ces derniers n’avaient pas fait mystère de leur volonté de se concentrer sur deux points au cours de la CMP : les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de vente à perte et la demande de rapport afin d’avoir des données précises sur l’efficacité du dispositif.
Amende jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires
C’est précisément ce qui s’est passé en CMP. Concernant les sanctions en cas d’infraction au SRP ou de non-transmission d’informations par les distributeurs, il a été décidé une sanction jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos (100 000 euros pour une personne physique et 500 000 euros pour une personne morale étaient prévus dans le texte voté au Sénat). Les durées d’expérimentation qu’il s’agisse du SRP + 10 comme de l’encadrement des promotions sont harmonisées pour aller jusqu’au 15 avril 2028, comme dans le texte de départ porté par le rapporteur Stéphane Travert. Et l’expérimentation inclura désormais les produits à marques de distributeurs (MDD). À noter que les produits de DPH (droguerie, parfumerie et hygiène) pourront faire l’objet de promotions jusqu’à 40 %. Le 9 et le 10 avril, l’Assemblée et le Sénat ont successivement adopté en plénière le texte de la CMP.
