Le Sénat refuse d'interdire les remises, rabais et ristournes pour les produits phytos

La rapporteure de la commission des affaires économique estime qu'il est difficile de se prononcer en l'absence d'étude mesurant l'impact de cette interdiction.

Publié le 03 Juillet 2018

Lors de l'examen du projet de loi Egalim en séance publique le 2 juillet, les sénateurs ont rejeté l'amendement du gouvernement qui visait à rétablir l'article 14 relatif à l'interdiction des remises, rabais et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques. La rapporteure de la commission des affaires économique, Anne-Catherine Loisier, martèle « qu'en l'absence d'étude » mesurant l'impact de cette interdiction, « il est difficile de se prononcer en toute connaissance de cause ». L'argument de Stéphane Travert consistant à transposer le sujet des phytos aux dispositions mises en place pour réduire l'usage des médicaments vétérinaires « n'est pas convaincant », selon la rapporteure.

Source : Agrafil

Pas de phytos pour les personnes publiques et un usage non professionnel

Après scrutin, l'article 14 quater AA du porjet de loi Egalim a été supprimé par le Sénat, le 2 juillet. Le texte adopté en commission proposait une dérogation supplémentaire à l'interdiction de l'utilisation des produits phyto par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public, ainsi qu'à l'interdiction de l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel. « Cet article revient sur une disposition consensuelle », défend Joël Labbé, en rappelant que des mesures prévoient déjà des exceptions pour certains lieux et certaines situations (dans le cadre de la loi Labbé, ndlr).

Source : Agrafil