Le système de contrôle français jugé « inefficace »

Présenté le 5 novembre, le rapport de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget 2013 de l'UE fait état d'un taux d'erreur estimé de 4,7 % en moyenne, et de 3,6 % pour les aides directes (et les mesures de soutien agricoles). Évalué par la Cour, le système français de contrôle des dépenses relevant du régime de paiement unique (8,5 milliards EUR) est jugé globalement « inefficace ». C'est le cas pour la plupart des procédures de contrôle administratif visant à garantir l'exactitude des paiements ainsi que la qualité des bases de données correspondantes. En revanche, les contrôles sur place et les procédures de recouvrement des versements indus sont qualifiés d' « efficaces ».

Source : Agrafil