Le « ticket d’entrée » condition d’accès aux aides
Pour pourvoir avoir droit à l’attribution de DPB en 2015, il faut obligatoirement détenir un ticket d’entrée.
Trois cas de figure possibles :
Etre un agriculteur actif
et remplir l'une des conditions permettant l'attribution automatique du ticket d'entrée (=répondre à une des conditions suivantes)
1- Avoir reçu des paiements directs en 2013
2- Avoir bénéficié de la réserve en 2014
3- N'avoir jamais détenu de DPU mais prouver d'une activité agricole au 15 mai 2013
Jeune agriculteur / nouvel installé ou ayant droit à la réserve
Les jeunes agriculteurs et les nouveaux installées entre le 15 mai 2014 et le 09 juin 2015 doivent faire une demande à la réserve (voir clause ci-après) afin d’obtenir un ticket d’entrée et une attribution de DPB sur l’ensemble de leurs surfaces admissibles s’ils font une déclaration PAC en 2015.
-Demande de dotation jeune agriculteur (clause 6)
- Demande de dotation nouvel installé en individuel (clause 7)
- Demande de dotation nouvel installé en forme sociétaire (clause 8)
- Demande de dotation pour désavantages spécifiques en individuel (clause 10)
- Demande de dotation pour désavantages spécifiques en forme sociétaire (clause 11)
Exploitation ayant subi des changements entre le 15 mai 2013 et le 09 juin 2015.
En cas de changement sur votre exploitation entre ces 2 périodes pensez à faire une clause de subrogation !
Cinq clauses disponibles (cliquez dessus pour obtenir le document concerné) :
- Demande de prise en compte d'un changement de statut juridique ou de dénomination (clause1)
- Demande de prise en compte d'une fusion (clause2)
- Demande de prise en compte d'une scission (clause3)
- Demande de prise en compte d'un héritage (clause4)
- Demande de prise en compte d'une donation (clause5)
Achat/Vente ou location de terrain
Dans le cas ou votre exploitation aurait subi un transfert de terre direct (vente) ou indirect (location) entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015, afin de rendre effectif votre transfert de référence historique, il est nécessaire que vous fassiez parvenir à la DDT de votre département une clause spécifique avant le 9 juin 2015.
Deux clauses disponibles (cliquez dessus pour obtenir le document concerné) :
- Demande de prise en compte d'un transfert de ticket d'entrée ou de références avec transfert direct de terres (clause 12)
- Demande de prise en compte d'un transfert de ticket d'entrée ou de références avec transfert indirect de terres.
Thomas Huver, FDSEA de l'Isère
