PMTVA, MAE, ICHN, surfaces admissibles,… les agriculteurs pourront faire leur déclaration Pac  « comme les autres années », avec une clôture au 15 mai, a estimé un membre du ministère de l'Agriculture, le 18 février. Si certaines aides sont encore en cours de négociations avec Bruxelles, comme l'ICHN, un accord devrait être trouvé rapidement. Concernant la PMTVA, la déclaration sera également effective au 15 mai, avec la possibilité  « d'un effet rétroactif » pour le début de l'année 2015. L'agriculteur pourra également s'engager dans diverses MAE, sachant que si les modalités n'en sont pas clairement définies au moment de sa déclaration, il lui sera possible de se rétracter durant un an. « Une confirmation obligatoire sera demandée par la suite », affirme-t-on au ministère, même si  « en avril-mai, toutes les MAE devraient être calées ». Côté DPB (droits à paiement de base), le texte réglementaire sera certainement appliqué sans possibilité de modification.

Surfaces admissibles définies fin mars

Les règles de définition des surfaces admissibles aux aides Pac seront clairement établies fin mars, selon le ministère de l'Agriculture. Ces règles avaient été sujettes auparavant à de nombreuses déclinaisons et interprétations régionales en France, induisant un remboursement de plusieurs centaines de millions d'euros à la Commission européenne« Nous souhaitons aujourd'hui établir des règles nationales afin que ces interprétations ne se reproduisent pas. Un référentiel photo est également en cours d'élaboration. L'agriculteur pourra effectuer sa déclaration Pac, comme les années précédentes, sachant qu'au 15 mai les déclarations seront closes », explique-t-on dans l'entourage du ministre de l'Agriculture. Ces règles seront définies pour plusieurs années et ne devraient pas être sujettes à modifications annuelles comme cela l'était auparavant.

Source : Agrafil