Les contrats ne sont pas toujours réglementaires dans la filière fruits et légumes

La DGCCRF a constaté l'apparition « de nouveaux contrats cadre, à la charnière 2014-2015 » qui ne respecteraient pas toujours le code du commerce, selon une publication de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 18 avril.

En effet, comme l'explique la DGCCRF, « le code du commerce interdit, sauf exception prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, toute forme de réfaction tarifaire pour l'achat de fruits et légumes frais, qu'il s'agisse de réfactions purement commerciales (les remises et ristournes) ou "techniques" (les rabais pour défaut de conformité du produit à la commande) ».

Or la DGCCRF a relevé des contrats, à la suite d'une enquête, qui ne répondraient pas à la loi. « En tout état de cause, la mise en œuvre de ces nouveaux contrats s'avère rarement effective, soit en raison de l'immaturité des conventions, soit en raison d'un renoncement du groupement [de grossistes, ndlr] devant le caractère manifestement litigieux de la proposition de contrat, voire devant l'hostilité des fournisseurs ciblés par la dite proposition », estime la Direction.

Source : Agra