Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation le 18 avril, les députés ont voté un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau, qui «vise à sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, c'est à dire des négociations commerciales agricoles». Un texte qui fera du bruit, a prévenu le rapporteur.

L'amendement a reçu un avis de sagesse du gouvernement qui veut étudier la question. «Nous sommes un peu perplexes face à ce sujet nouveau et disruptif qui n'a pas été discuté dans le cadre des Etats généraux de l'alimentation», a réagi Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. La ministre considère qu'il s'agit de «supprimer une disposition pivot du cadre des négociations commerciales», qui combinée avec les clause de renégociation, offre une «stabilité» aux relations commerciales.

En cas de rejet, le rapporteur avait également proposé un amendement de repli qui limitait la proposition aux viandes hachées et aux pâtes alimentaires - ce texte est finalement tombé.

Egalim : les députés n’iront pas plus loin sur l’encadrement des promotions

Les députés ont rejeté les amendements ambitionnant de chiffrer l’encadrement des promotions et d’y inclure spécifiquement les produits vendus sous marques de distributeur. Les chiffres repris sont ceux des conclusions des États généraux, à savoir 34 % en valeur et 25 % en volume.

Cependant, la secrétaire d’État auprès du ministre de l'Economie, Delphine Gény-Stephann, a défendu « l’attachement du gouvernement aux conclusions » des ateliers mais l’écriture des ordonnances étant très technique, elle a émis un avis défavorable pour ne pas y ajouter trop de contraintes. Avis qui a été suivi par les députés.

De plus, la secrétaire d’État a confirmé que les promotions des produits vendus sous marques de distributeur seront bien intégrées dans l’ordonnance et feront également l’objet d’un encadrement.

Indicateurs dans les contrats : l’OFPM pourra se substituer aux interprofessions

Lors de l'examen du projet de loi issu des EGAlim le 18 avril, un amendement, porté par le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, prévoyant la possibilité pour l’observatoire de formation de prix et des marges (OFPM) de se substituer aux organisations interprofessionnelles a été adopté par les députés de la commission des affaires économiques.

Ainsi, si les interprofessions ne «font pas usage de leur faculté» de proposer des indicateurs publics, l’OFPM pourra reprendre ce rôle et ainsi «élaborer et diffuser des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles». Des amendements prévoyant que l’OFPM opère ces missions en parallèle des interprofessions ont été retirés ou rejetés.

Les députés ne veulent pas sanctionner l'achat en dessous des coûts de production

Lors de l'examen du projet de loi Egalim le 18 avril, un amendement, proposé par la France insoumise, visant à sanctionner «le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production» a été rejeté par la commission des affaires économiques. Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant que la vente à perte peut être nécessaire pour dégager les excédents, et prenant l’exemple des filières fruits et légumes. Le ministre de l'Agriculture a partagé « sur le fond l’idée de tirer un revenu de son travail » mais a dénoncé l’objectif de mise en place de prix plancher qui ne serait pas permis par le droit communautaire. De plus, Stéphane Travert met en garde sur le fait que les prix plancher puissent devenir des «prix plafond». La veille, un amendement similaire, restreint au secteur de l'élevage, avait été proposé par des députés LR et rejeté par la commission.

source: Agrafil