Le 27 mars, le ministère a fait part des derniers éléments négociés avec Bruxelles concernant les indemnités compensatoires de handicaps naturels : « Ont été obtenus : la modulation du niveau d'aide en fonction du taux de chargement, le ciblage de l'aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée, l'exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole et la majoration pour les ovins/caprins et les systèmes mixtes bovins/porcins. » Le communiqué ministériel spécifie également que pour un motif de « non discrimination », à la demande de Bruxelles, la France doit « renoncer au critère d'âge maximum de l'exploitant ainsi qu'au critère qui imposait que le siège de l'exploitation se trouve en zone défavorisée ».

A l'annonce de ces arbitrages, les réactions n'ont pas tardé. Pour la Fédération nationale ovine, « tout n'est finalement pas arrêté » au sujet de l'ICHN, a expliqué Mylène Foussier, chargée de mission à la FNO, le 30 mars. Il s'agit « notamment de la définition du taux de chargement et des seuils », selon elle. Pour autant, le « ministère a répondu à certaines de nos inquiétudes », comme la prise en compte des surfaces de chênaies et châtaigneraies.

Critique d'éligibilité

Quant à la Fédération nationale bovine, un communiqué en date du 30 mars revendique « un critère d'éligibilité complémentaire portant sur une présence minimale d'animaux pendant la période hivernale » pour recevoir l'ICHN. Avec ce critère supplémentaire, les exploitations dont l'activité n'est pas majoritairement en zone de montagne (animaux en estive l'été et hivernant dans la vallée) ne seraient pas concernées par cette aide. « Ce n'est pas l'effet de dilution » de cette aide qui est à redouter, estime Dominique Fayel, président de la FDSEA de l'Aveyron. Mais plutôt son « esprit » qui est de soutenir les exploitations en zone de handicap naturel, comme c'est le cas actuellement.

Source : Agrafil