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Indemnité de handicap naturel

Les règles d'éligibilité publiées au Journal officiel

Les règles d'éligibilité publiées au Journal officiel

Les textes fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) ont été publiés au JO du 2 août. Un décret définit notamment les conditions de pénalité en cas de non respect du chargement (nombre d'animaux par hectare) et les conditions générales d'accès à l'aide. Un arrêté vient compléter le décret ; il définit, par exemple, le niveau de chargement nécessaire pour accéder à l'aide ou le type de couverture végétale retenue. Il modifie surtout la part de surface prise en compte dans le calcul du taux de chargement lorsque des éléments du paysage sont considérés comme non admissibles à l'aide (élément inférieur à une superficie de 10 ares). Jusqu'à 80% d'éléments du paysage non admissibles, la surface prise en compte pour le calcul du chargement est de 100% contre 35% auparavant.

Enfin, il revient sur l'éligibilité, pour la campagne 2015, des laitiers situés en zone de piémont à orientation laitière non dominante et dans les zones défavorisées simples et spécifiques, qui doivent justifier de la détention de 3 autres UGB non bovines ou de 3 bovins non laitiers recensés à la BDNI.

 

Sylvie Fanjat avec Agra