Loi d'avenir : un premier pas vers un statut d'agriculteur professionnel
Les sénateurs ont adopté le 24 juillet le projet de loi d'avenir pour l'agriculture par 182 voix contre 135. Le texte voté était celui issu de la commission mixte paritaire. La gauche a voté pour, tandis que l'UMP a voté contre et que l'UDI s'est abstenue. La loi d'avenir sera définitivement adoptée par le Parlement en septembre par un ultime vote de l'Assemblée nationale.
Améliorations
Commentant l'adoption du texte, l'APCA (chambres d'agriculture) « souligne les améliorations apportées au texte initial ». Les discussions au sein du monde agricole ont beaucoup tourné autour de l?actif agricole. Au final, la définition proposée par le texte « marque un premier pas vers un statut d?agriculteur professionnel » selon les chambres. De plus le registre des actifs sera administré par l?APCA comme elle l?avait demandée. « Sur la préservation du foncier, les chambres d?agriculture approuvent l?instauration d?un principe de compensation agricole collective ». Elles « se félicitent de voir assurée la continuité des missions qui leur sont confiées mais (?) il faut que les moyens financiers et humains soient maintenus, contrairement à ce que propose le gouvernement ».
Un texte équilibré
Pour Coop de France, « l'écoute des parlementaires et l?appui du ministre de l?Agriculture ont permis d?aboutir à un texte équilibré ». Seul « point noir » d?après elle, le dossier de l?antibiorésistance, dans lequel « ce ne sont malheureusement pas des critères rationnels et scientifiques qui l?ont emporté ». Le texte inscrit pour la première fois dans la loi l?objectif et les moyens d?une limitation de l?utilisation des antibiotiques en élevage. Pour le président Philippe Mangin, son adoption permet « aux coopératives agricoles et agroalimentaires d?envisager l?avenir avec plus de sérénité », vu aussi leur exonération de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) dans le budget de la Sécurité sociale et l?adoption de la loi relative à l?Economie sociale et solidaire.
La FNSEA satisfaite
Les syndicats agricoles ont réagi différemment à l'annonce de cet accord. La FNSEA s'est félicitée « du dialogue riche » avec les parlementaires et le ministre de l'agriculture qui a permis de « réelles avancées ». « Sur le foncier, sur les interprofessions et sur le statut de l'agriculteur (...) nous avons réussi l'essentiel : professionnaliser une agriculture mise en œuvre par de véritables professionnels », indique le communiqué. Mais le syndicat majoritaire préconise de « compléter la loi » dans les domaines de l'innovation et de la recherche.
En revanche, des organisations agricoles - dont les Jeunes Agriculteurs -, environnementales et des parlementaires déplorent « un recul objectif de la protection des terres agricoles en France ». Ils demandaient qu'un avis décisionnel soit donné, dans la loi d'avenir, aux Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Or, la commission a limité « la possibilité pour les CDPENAF d'examiner certains documents d'urbanisme qui proposeraient une réduction trop importante d'espaces agricoles. »
La Confédération paysanne déçue
« La loi d'avenir entrouvre des portes, mais ne fait pas le choix d'une véritable réorientation de l'agriculture », lance la Confédération paysanne dans un communiqué le 23 juillet. « Nous aurions souhaité que l'agroécologie, prônée par le ministre, prenne enfin corps avec des alternatives non seulement reconnues mais aussi encouragées. L'emploi, qui est aussi une préoccupation affichée, aurait pu être réellement soutenu par ce texte », commente le syndicat qui appelle désormais le gouvernement à une mobilisation « concrète et efficace » pour l'avenir de l'agriculture, notamment dans le cadre des négociations à venir sur les accords de libre-échange transatlantique.
La Coordination rurale consternée
Quant à la Coordination rurale, si elle se dit « satisfaite de l'ouverture des interprofessions agricoles au pluralisme » et de « l'amélioration du cas des associés-coopérateurs », elle déplore « le renforcement des prérogatives des Safer, tout comme celui du contrôle des structures ». Elle se dit « consternée de constater que, gouvernement et parlementaires n'ont pas eu l'audace de remettre en cause un système datant de 1936 pour le commerce des céréales... alors même que l'ouverture concédée par les sénateurs se limitait au cadre des GIEE ».
Source : Agrafil
