Le ministère de l'Agriculture soumet à consultation publique un projet d'arrêté visant à instaurer une procédure adaptée permettant la mise sur le marché et l’utilisation de certains digestats d'origine agricole issus de la production de biogaz. Sont concernés par ce projet d'arrêté les exploitants agricoles gérant ou co-gérant une unité de méthanisation ainsi que les utilisateurs de digestats agricoles en tant que matières fertilisantes.

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Le projet encadre la mise sur le marché et l’utilisation des digestats. Les produits visés sont des digestats bruts de méthanisation de type agricole au sens de l’article L.311-1 et D. 311-18 du CRPM, pour lesquels la liste des intrants, le processus de méthanisation, le stockage, les usages et l’étiquetage sont précisés dans le présent cahier des charges. Les produits conformes à ce cahier des charges sont dispensés de l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article L. 255-2 du CRPM, et le cas échéant ne sont plus soumis au statut de déchet. Ils peuvent être mis sur le marché par l’exploitant de l’unité de méthanisation et utilisés sur le territoire national pour les usages cités dans le cahier des charges.

Valorisation agronomique

Les dispositions introduites par le présent arrêté faciliteront l’utilisation et la mise en œuvre de la méthanisation agricole, qui constitue une possibilité alternative de traitement des déchets organiques issus de l’agriculture en vue de leur valorisation agronomique dans une démarche agro-écologique. Il s'agit également d'une source de production d’énergie renouvelable, permettant la valorisation économique de déchets dans une logique d’économie circulaire. Cette mesure contribue au plan EMAA (Energie méthanisation autonomie azote) lancée en 2013 par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

La période de consultation est ouverte du 30 janvier au 20 février 2017 inclus.
Les observations peuvent être envoyées à l'adresse électronique suivante en précisant l’objet « arrêté cahier des charges digestats » : consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr

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