Mise en œuvre de l’état d’urgence en Isère
Par décret du 14 novembre, publié le 15 novembre et applicable à compter du 15 novembre zéro heure, les dispositions prévues aux articles 6, 8 et 11 (1° alinéa) de la loi du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence sont désormais applicables à l'ensemble du territoire national.
En conséquence, depuis le 15 novembre zéro heure :
• le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ;
• le préfet peut ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature et interdire, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ;
• le préfet peut ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.
Ces dispositions s'ajoutent à celles déjà en vigueur depuis le 14 novembre, zéro heure, à savoir la possibilité pour le préfet :
• d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux ou aux heures fixés par arrêté ;
• d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
• d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant àentraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.
Le Préfet de l'Isère fera usage de ces dispositions en fonction de l'évolution de la menace.
