Phytos : rupture avec le Sénat et ajouts d'amendements en seconde lecture
La séparation vente/conseil en phytos rétablie de manière «complète»
Les députés de la commission des affaires économiques ont achevé le 18 juillet leur examen en seconde lecture du projet de loi Egalim. Sur de nombreux points, ils sont revenus sur les modifications apportées par le Sénat. C'est le cas de la séparation de la vente et du conseil. Les députés sont revenus à la version initiale de l’article, en adoptant un amendement présenté par le gouvernement qui impose une séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités. La notion de conseil sera définie dans le cadre du projet d’ordonnance, selon l’exposé.
Stéphane Travert a informé que le plan d’actions gouvernemental sur les phytos a lancé un groupe de travail chargé de débattre du contenu de l’ordonnance. Une première réunion s’est tenue la semaine dernière.
Le fonds d’indemnisation des victimes des phytos soumis à un rapport
Les députés ont également adopté, le 18 juillet, un amendement au projet de loi Egalim qui demande au gouvernement d’« étudier de manière approfondie les modalités » selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux phytos pourrait être mis en œuvre et surtout financé. Un rapport devra pour cela être présenté au parlement « dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation » du texte législatif, selon l’amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau.
Il s’agit de savoir « où est-ce qu’on va chercher les financements », a appuyé le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert. « Dans la disposition adoptée par le Sénat, le financement est prévu », a critiqué Delphine Batho (NI, Deux-Sèvres) et « il n’y a pas lieu de demander un nouveau rapport à l’IGF » (Inspection générale des Finances). Ce financement est « disponible car la taxe sur les ventes de phytos n’est pas aujourd’hui à son plafond », d’après elle.
Renforcement de la protection des riverains vis-à-vis des phytos
Enfin, le renforcement de la protection des riverains vis-à-vis des phytos a été adopté le 18 juillet, dans le cadre d’un amendement au projet de loi Egalim. Présenté par le gouvernement, cet amendement prévoit qu’au 1er janvier 2020 les utilisateurs formalisent des mesures dans « une charte d’engagements après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ». L’autorité administrative peut, en l’absence de telles mesures de protection, « restreindre ou interdire » l’utilisation des phytos à proximité des résidences habitées et parties contigües d’agrément (cours, jardins).
Delphine Batho (NI, Deux-Sèvres), tout en soulignant l’importance de l’amendement, a jugé son « mécanisme très imparfait » : ce n’est « pas suffisant de renvoyer cette question fondamentale au corps préfectoral ». André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme), s’est dit « persuadé qu’assez rapidement on sera obligé d’arriver à des mesures plus coercitives ».
Source : Agrafil
