PLFSS 2020 : des mesures prévues contre la fraude au détachement
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de renforcer « les capacités d'investigation » des agents en charge du contrôle des entreprises organisant le détachement de travailleurs, « en particulier dans le secteur agricole ». Pour « lutter contre la fraude au détachement », le texte cible une « modalité particulière de détachement » : « le recours à des entreprises de travail temporaires établies hors de France » fournissant « une main-d'œuvre ponctuelle détachée ». Aujourd'hui le contrôle de ce type d'entreprises relève des inspecteurs de l'Urssaf, qui ne se rendent pas dans les exploitations agricoles. Le PLFSS souhaite donc donner « une force probante aux constats établis par les agents de contrôle MSA » pour que ceux-ci puissent être utilisés par l'Urssaf. Dans l'autre sens, les agents de l'Urssaf verront également leurs capacités à effectuer des constats élargies dans le secteur agricole.
