Préférer la donation-partage
La transmission à titre gratuit peut être subie ou aménagée, lorsque le chef d'exploitation l'a organisée de son vivant. « Le législateur privilégiera toujours des entreprises familiales », rappelle Maître Prunier. D'ailleurs, le code rural prévoit certaines dispositions pour ces transmissions familiales avec l'attribution préférentielle, le salaire différé, ou la donation d'éléments individuels qui composent l'entreprise agricole. « L'entreprise agricole n'est pas universelle. Elle peut être transmise élément par élément », explique encore la notaire. D'où l'introduction de la notion de fonds agricole et la constitution sous forme de société : le GFA pour le foncier et le Gaec ou l'EARL pour l'exploitation. La transmission à titre gratuit porte sur l'ensemble des éléments du fonds agricole et sur les parts de société. Il s'agit donc d'anticiper et de remettre les comptes à plat. Pour cela, il convient d'établir la composition du patrimoine de l'exploitant, en déterminant la valeur de l'entreprise agricole et celle du patrimoine individuel.
Salaire différé
Dans le cadre de la transmission choisie, la loi confère des droits de réserve intangibles à chaque enfant ainsi qu'une quotité disponible (ce que le futur défunt peut donner en plus). S'il s'agit d'une donation simple, celui qui poursuivra l'exploitation agricole aura sa part, ainsi qu'une part de plus que les autres héritiers, c'est-à-dire, tout ou partie de la quotité disponible. « Lorsque le donateur décède, les biens sont revalorisés. Il faut donc éviter la donation simple, qui est de plus en plus remise en cause », conseille maître Prunier. Reste donc la donation partage. Les biens des parents sont répartis entre les enfants en donnant la ferme à celui qui l'exploite, lequel doit indemniser ses frères et sœurs avec une soulte. Pour cela, il est possible d'utiliser la technique du salaire différé, si toutes les parties sont d'accord. Mais maître Prunier rappelle que si un enfant reste conserve la ferme, ses frères et sœurs doivent comprendre que la succession restera sur « des comptes imparfaits ».
Situations de blocage
Si la transmission est subie et donc inorganisée, elle se réalise au profit de l'ensemble des héritiers de l'exploitant agricole : conjoint, enfants, petits-enfants. L'exploitation tombe dans l'indivision. Pour poursuivre l'exploitation, le conjoint survivant a des droits élargis depuis 2001. « Mais il s'agit seulement d'un pouvoir de gestion », insiste Maître Prunier. Si l'exploitation doit être transmise, il convient d'obtenir l'accord de tous les héritiers, ce qui provoque des situations de blocage. « Les conséquences d'une transmission subie peuvent être dramatiques », insiste la notaire. Pour éviter le blocage de l'indivision, la spécialiste conseille de faire une donation au dernier vivant.
