Lorsqu'une structure économique, exploitation agricole ou autre entreprise, s'achemine vers des difficultés, il est alors temps pour elle de songer à s'engager dans une procédure amiable, qui lui permettra d'éviter des procédures plus lourdes que sont la liquidation ou le redressement judiciaire.
Les exploitations agricoles, qui relèvent du tribunal d'instance, peuvent de leur propre chef, ou si un créancier les assigne, passer par un règlement amiable. Ce recours est possible dès lors que l'exploitation rencontre des difficultés prévisibles et surtout qu'elle n'est pas en cessation de paiement. La cessation de paiement devient effective « lorsque les actifs ne permettent plus de faire face au passif », décrit Marion Charpentier, juriste. Bref, quand la trésorerie, la valeur du matériel et du cheptel ne couvrent pas les dettes.

Discrétion, suspension

Après examen de la situation, le président du tribunal d'instance désigne un conciliateur, il s'agit souvent d'un membre de la chambre d'agriculture. Celui-ci réunit alors les différentes parties : l'agriculteur et ses créanciers. « Souvent, il s'agit des banques et des organismes sociaux », note la juriste. Cette procédure présente l'intérêt de suspendre provisoirement les poursuites. La durée habituelle est de deux mois. « Si un accord est trouvé avec les créanciers, alors un règlement amiable sera signé. Homologué par le tribunal d'instance, il a force exécutoire », insiste Marion Charpentier. Généralement cet accord permet de rééchelonner le paiement de la dette sur une période de 3 ans maximum, ou prévoir des remises de dette. « Ce qui donne de l'air à l'exploitation, sans qu'elle soit mise sous tutelle », poursuit la juriste. Elle présente les autres avantages d'une telle procédure, à commencer par sa discrétion. Elle est confidentielle, il n'y a ni audience, ni publicité et la structure est placée sous la protection de la justice. Elle est un passage obligé : « un créancier ne peut pas assigner en redressement ou en liquidation judiciaire sans passer par la conciliation », précise la spécialiste. Par ailleurs cette procédure est peu onéreuse ; le montant de la mission, fixé par le juge, s'élève entre 300 et 600 euros. Ces frais peuvent entrer dans le champ de l'aide juridictionnelle. En dépit de leurs avantages, les règlements amiables restent très rares.

Plan de sauvegarde

En cas de désaccord, l'échec de la conciliation débouche sur une procédure collective, c'est-à-dire l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Parce que les créanciers le demandent, ou parce que le ministère public estime que les difficultés sont insurmontables.
Mais avant d'en arriver là, la mesure phare instituée par la loi de 2005 est la procédure de sauvegarde, qui intervient avant la cessation de paiement. « Elle ne peut être ouverte qu'à l'initiative de l'agriculteur », insiste Marion Charpentier. Il s'agit d'une procédure plus longue qui a pour objectif de remettre l'exploitation à flot en apurant sa dette, voire en se réorganisant. L'exploitation fait l'objet d'une période d'observation de six mois renouvelable deux fois maximum. Pour un agriculteur, la durée peut être allongée jusqu'à la fin de l'année agricole. La gestion de l'entreprise continue à être assurée par son dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire si l'entreprise compte plus de 20 salariés ou dégage un chiffre d'affaires au moins égal à 3 millions d'euros. A l'issue de cette période, un plan de sauvegarde est établi, qui s'applique à l'ensemble des créanciers. Il peut s'étaler sur plusieurs années. Pendant la période d'observation, les poursuites engagées par les créanciers sont suspendues.

Isabelle Doucet

Yves Couturier, président du tribunal de commerce