Rappel : Vous avez jusqu'au 1er novembre pour envoyer votre déclaration d'engagement
Le 5ème programme d'action de la directive Nitrates est entré progressivement en vigueur depuis le 1er septembre 2012. L'ensemble des huit mesures le composant sont applicables à compter de la campagne 2014-2015.
Le stockage au champ est autorisé avec les conditions minimales suivantes :
- fumiers pailleux de deux mois minimum, devant tenir en tas sans écoulements latéraux de jus,
- ne pas avoir de retour sur un même emplacement pendant 3 ans,
- durée limitée à 10 mois,
- interdiction du stockage sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d?infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires
Les fientes de volailles à plus de 65 % de matière sèche peuvent être stockées dans les mêmes conditions que les fumiers compacts, mais à condition de couvrir le tas de fientes d'une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz.
Les ouvrages de stockage des effluents d'élevage doivent être étanches et ne pas engendrer d'écoulement dans le milieu. La capacité de stockage minimale requise est définie en mois selon les tableaux ci-dessous :
Capacités de stockage (en mois) pour bovins, ovins, caprins : cliquer ici pour consulter le tableau détaillé
Capacités de stockage (en mois) pour les porcins et les volailles
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TYPE D'EFFLUENTS D'ELEVAGE |
PORCS |
VOLAILLES |
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Fertilisant azoté de type I |
7 |
- |
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Fertilisant azoté de type II |
7,5 |
7 |
Les capacités de stockage prenant en compte les périodes d'interdiction d'épandage sont exigibles depuis le 1er novembre 2013. Toutefois, les élevages engagés dans un processus d'accroissement de leurs capacités de stockage, bénéficient d'un délai de mise en œuvre qui ne peut excéder le 1er octobre 2016. Pour bénéficier de ce délai, ils doivent se signaler à l'administration avant le 1er novembre 2014 en remplissant le formulaire de déclaration d'engagement et en l'adressant à la DDT38 - Service Environnement.
Par ailleurs, pendant la durée des travaux d'accroissement, ils peuvent épandre à titre dérogatoire et transitoire :
- leurs fertilisants de type II, sur cultures implantées à l'automne : entre le 1er octobre et le 1er novembre
- leurs fertilisants de type I, sur cultures implantées au printemps : entre le 1er septembre et le 15 janvier
Télécharger la plaquette détaillant le 5ème programme d'action de la directive Nitrates en Isère.
Télécharger le formulaire engagement capacité de stockage.
