Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à La Terrasse
Par arrêté interministériel du 26 juin 2018 publié au Journal Officiel du 5 juillet 2018, la commune de La Terrasse en Isère a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue survenues le 4 janvier 2018.
A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».
Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.
Source : Préfet de l'Isère (communiqué)
