Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à La Terrasse
La commune de La Terrasse en Isère a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue survenues le 4 janvier 2018.
A compter de la date de parution au Journal Officiel, le 5 juillet 2018, les administrés disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel ils peuvent déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».
Les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.
