Registre des actifs agricoles : le projet de décret est en cours
« L'élaboration du projet de décret nécessaire à la mise en place du registre des actifs agricoles est en cours », selon une réponse du ministère de l'Agriculture à la question de la sénatrice Sophie Primas sur le sujet, publiée dans le journal officiel du Sénat le 23 mars.
Le ministère y annonçait également que « l'examen de la nature des informations à recenser et des modalités pratiques d'échanges d'informations » était « désormais achevé ».
Ce projet de décret doit cependant être encore « examiné pour avis par la commission nationale de l'informatique et des libertés avant publication ».
Le registre des actifs agricoles vise à ne répertorier « que les exploitants considérés comme "professionnels" », c'est à dire cotisant à la Mutualité sociale agricole, dirigeant de l'exploitation et surtout actionnaire majoritaire.
