Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente. Le gouvernement a en effet reconduit en 2013 la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Motif invoqué : atténuer le renchérissement des carburants pour les exploitations agricoles.

Qui est concerné ?

Quatre types d'exploitation sont concernés par le dispositif :

- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- les coopératives d?utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime et les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'article L 731-23 du même code.

Les produits remboursés

Le remboursement partiel concerne la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd, ainsi que la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le montant du remboursement

Le montant du remboursement s'élève à :

- 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre) ;
- 1,665 € par 100 kg de fioul lourd (soit 16,65 € par tonne) ;
- 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Quand et auprès de qui faire la demande?

La demande de remboursement pour les achats effectués au cours de l'année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l'année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être demandé jusqu'au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2011 jusqu'au 31 décembre 2014.

Le dossier complet (formulaire de demande de remboursement + pièces justificatives) devra être déposé avant le 15 avril 2013 auprès de la trésorerie générale dont dépend l'exploitation.

Formulaires téléchargeables sur www.terredauphinoise.fr

Attention !