Remboursement des TIC reconduit
La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) appliquée au gazole routier et au fioul lourd et sur la TICGN sur le gaz naturel utilisé dans des activités de production agricole et forestière est reconduite pour les achats réalisés au cours de l'année 2014.
La mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus et destinés à un usage professionnel dans des activités de production agricole, d'exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers. Attention à compter de cette année, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole.
Les formulaires de demandes peuvent être retirés auprès de la mairie de votre siège d'exploitation ou directement ici : FORMULAIRE TIC/TICGN 2014 (format pdf - 130.1 ko)
Ces demandes de remboursement partiel devront être déposées à compter du 1er juin 2015 conformément à la Notice TIC/TICGN 2015 (format pdf - 232.4 ko) à la :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Isère, 8 Rue de Belgrade, 38000 Grenoble.
