Remises gracieuses sur taxe foncière et taxe d'habitation

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs rencontrant des difficultés, des mesures d'allègement peuvent être prises par les services fiscaux. Document téléchargeable ici.

Pour les éleveurs :
La demande peut être faite sur un courrier simple en précisant quel est l'impôt pour lequel la remise gracieuse est demandée: TFNB, TH ou les deux. Ce courrier devra être argumenté pour expliquer la situation de l'éleveur, son endettement auprès des fournisseurs, ses charges exceptionnelles, sa situation familiale éventuelle, ses circonstances exceptionnelles liées par exemple à la sécheresse. Il faut donc donner des éléments qui justifient les difficultés autres que ceux liés au revenu et au patrimoine (car ceux-là, les impôts les ont déjà).
ATTENTION : La demande doit être envoyée au SIP figurant sur l'avis d'imposition et non pas aux trésoreries.
Le courrier doit être envoyé le plus tôt possible, si possible avant la date du 15 octobre pour que la demande soit traitée avant l'échéance de la taxe foncière.

Pour les autres productions (autres qu'élevage) :
Une demande peut également être transmise aux SIP pour les agriculteurs en difficultés, mais il faut pour cela compléter formulaire (à télécharger ici). Comme pour les éleveurs, il faut envoyer le formulaire le plus tôt possible.

Dans les deux cas, éleveurs et non éleveurs, il faut agrafer une copie de votre avis d'imposition et bien regarder l'adresse du SIP figurant sur votre avis pour l'envoyer au bon endroit (et non pas aux trésoreries).