Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre

« Les outils de lutte contre les fraudes au détachement » ont été renforcés, avec la publication d'un décret au journal officiel du 20 janvier, s'est félicitée la ministre du travail Myriam El Khomri, dans un communiqué du même jour. Ce décret vient « renforcer la responsabilité » des maitres d'ouvrages et donneurs d'ordre faisant appel à des travailleurs détachés. En cas de manquement à la réglementation française de l'employeur établi à l'étranger, les maitres d'ouvrage et donneurs d'ordre devront, sous peine de sanctions financières (amendes et/ou responsabilité solidaire), procéder à la déclaration de détachement des salariés et s'assurer du respect du droit en matière de rémunération (SMIC ou minima conventionnel). La ministre estime que « ces nouvelles dispositions » permettront de lutter « contre le détachement illégal et la concurrence sociale déloyale ». Le décret supprime cependant la sanction pénale jusqu'à présent encourue.

Source : Agra