Un dispositif de suramortissement mis en place pour un an
Le gouvernement vient de mettre en place une mesure temporaire de soutien à l'investissement production en pratique appelée « suramortissement de 40 % ».
Peuvent en bénéficier les entreprises individuelles ou les personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l'ensemble des personnes morales passibles de l'IS.
Elle se caractérise par une déduction du résultat imposable d'un montant égal à 40 % de la valeur d'origine de certains biens.
Les biens doivent avoir été acquis ou fabriqués par les entreprises bénéficiaires entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Sont concernés les biens relevant de l'une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,
- les matériels de manutention,
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat,
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
La déduction globale de 40 % est étalée de manière linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien pour être déduite au fur et à mesure des résultats de l'entreprise.
Des dispositions particulières sont prévues pour adapter le mécanisme aux biens loués dans le cadre d'un crédit-bail.
