Un fonds d'allègement des charges spécifique pour les retards de versement de la PAC
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un accompagnement type fonds d'allégement des charges et se voir financer les intérêts inhérents au prêt contracté pour faire face à des difficultés de trésorerie qui seraient liées à des défauts de versement des aides PAC.
Cette mesure du ministère de l'Agriculture s'adresse aux agriculteurs qui n'auraient pas reçu leurs paiements de la campagne PAC 2015 au titre des quatre paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l'ICHN, ou pour lesquels le montant prévisible de paiement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique au titre de 2015 serait significativement supérieur à l'ATR 2015 perçue.
L'aide sera versée au titre du « de minimis agricole » pour un montant calculé minimum de 100 €.
La transparence s'applique au GAEC.
La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :
1. retard paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 ;
2. retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 02 novembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 ;
3. différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté à partir 1er mai 2016 jusqu'au 30 juin 2017.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés complets à la DDT au plus tard le 28 février 2017.
Il ne peut être présenté qu'une seule demande par exploitant.
Les formulaires de demande de FAC sont téléchargeables sur le site de l'Etat en Isère : www.isere.gouv.fr ou auprès du Service agriculture et développement rural de la Direction départementale des territoires de l'Isère.
